CGV - Conditions Générales de Vente

1. Champ d’Application

Les présentes conditions régissent les ventes de services proposées par la Société Stig (le Site), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterrre sous le numéro 813 756 194 dont le siège social est situé 62 avenue Chandon 92230 Gennevilliers (ci-après Stig). Certains services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales. Le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente de Stig, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Stig. En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Stig se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Stig pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale. Stig se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous. Toute condition contraire non acceptée par Stig lui est inopposable.

2. Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site internet de Stig. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Stig se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

4. Modalités de paiement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des modalités de paiement suivantes peuvent être proposées: – paiement par prélèvement SEPA au nom de Stig sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à Stig. – paiement par chèque à adresser à : Stig 62 avenue Chandon 92230 Gennevilliers. – paiement par carte bancaire via le formulaire en ligne mis à la disposition du client par Stig. S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Stig de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement. Les conditions de paiement du prix des services sont définies dans l’offre choisie.

5. Retard de paiement / Résolution

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser à Stig une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Stig.

6. Validation de la commande

L’acceptation du bon de commande par le client vaut acceptation des présentes conditions de vente, pleinement et sans réserve. L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout abonnement sur le Site.

7. Engagement et résiliation

Un abonnement à Stig est souscrit sans engagement, ou avec un engagement d’un an pour bénéficier d’un tarif spécial. Si le client choisi l’offre avec engagement d’un an, il s’engage à respecter son engagement jusqu’à son terme. Une fois son engagement terminé, le client pourra s’engager à nouveau pour un an ou passer à l’abonnement sans engagement.

8. Modalités d’utilisation des services

Les services numériques sont des services dont le contenu est consultable uniquement sur les sites Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique. Ils sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande. Ils se présentent sous la forme d’une page dédiée au client et de données que le client peut lire directement à l'écran. Les contenus et services proposés par Stig sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement. Stig se réserve le droit d'interrompre l’accès au service abonné en cas de non-paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs. La souscription d’un abonnement suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://getstig.org/cgu Stig propose un service de démocratie participative et n’a aucun lien direct ou indirect avec un quelconque parti ou organisation politique. En acceptant les présentes conditions de vente et en utilisant les services proposés par Stig, le client s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les services de Stig ou ses données à des fins partisanes, et en particulier afin de promouvoir un parti ou une organisation politique. Le client peut en revanche faire la promotion de son utilisation de Stig en tant que collectivité et/ou élu, notamment lors de campagnes électorales.

9. Remboursement / Changement de formule

Tout paiement effectué n’est pas remboursable. Un changement de durée d’engagement est possible qui sera effectif le mois suivant la demande de changement sans aucune pénalité si le client n’est pas déjà engagé avec Stig. Dès le changement effectif, le nouveau prix de la formule choisie sera facturé. S’il y a un trop perçu, la différence sera remboursée au client au prorata. Le changement de formule ne peut avoir lieu que lorsque le compte client n’est pas débiteur.

10. Limitation de Responsabilité

Toutes les informations et données diffusées sur Stig sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision ou de prendre une décision d’investissement. Il appartient au client de faire ses interprétations des statistiques fournies par Stig. La responsabilité de Stig ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les informations et données fournies. Stig ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information. Stig ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Stig n'encourt aucune mise en jeu de sa responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

11. Informatique et liberté

Stig respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Stig s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient pas utilisées à des fins commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le Site. Stig se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. Nonobstant ce qui précède, Stig pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités ainsi que les noms de ses clients.

12. Force majeure

a responsabilité de Stig ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.


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