CGU - Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») sont conclues et s’appliquent entre Stig S.A.S., société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique 813 756 194 (« Stig ») et l’utilisateur des contenus fournis par Stig (l’« Utilisateur », ou « Vous »).

1. Objet

Stig est une application mobile de partage d'idées, dédiée à la politique locale et nationale. Stig propose aux Utilisateurs de ses pages web et applications des services (les « Services ») permettant à chaque Utilisateur le dépôt de propositions, le partage d’idées, le vote ou l’amendement de propositions déposées par d’autres utilisateurs (les « Contenus »). Les présentes CGU décrivent les termes applicables à l’accès et à l’utilisation par l’Utilisateur des Services fournis par Stig au moyen d’applications mobiles conçues pour les ordinateurs, smartphones et tablettes (les « Applications »).

2. Compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser les Applications, bénéficier des Services et consulter les Contenus, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte (le « Compte ») au moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet. La création d'un Compte sur Stig est destinée à l'usage des personnes majeures. En conséquence, Stig ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre de renseignements, y compris des données à caractère personnel ( « Données Personnelles »), et doit choisir un identifiant et un mot de passe permettant de se connecter aux Services, ou peut se connecter grâce à son compte Facebook. À cet égard, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. Stig se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. L’Utilisateur s’engage également à ne créer qu’un unique Compte pour accéder aux Services de Stig. L’internaute s’engage à immédiatement informer Stig de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : contact@getstig.org. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription. L'utilisation du Site suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée. En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son Compte personnel peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de Stig.

3. Contrepartie

Les Services sont fournis sans contrepartie monétaire. Cependant, afin de pouvoir fournir les Services et d’améliorer l’expérience Utilisateur, Stig traite les informations et Données Personnelles que les Utilisateurs lui transmettent en créant leur Compte. Le téléchargement des Applications et l’utilisation des Services requièrent de disposer d’une connexion à Internet. Il incombe à l’Utilisateur de se procurer cette connexion, dont la fourniture ne relève pas de la responsabilité de Stig, et de prendre à sa charge les éventuels frais de connexion qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur.

4. Politique de Traitement des Données Personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement au fonctionnement de la plateforme de démocratie participative Stig. Le destinataire des données personnelles est uniquement Stig. Ces données sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@getstig.org. Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du « Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Stig respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

5. Utilisation des Applications dans le cadre de l’accès aux Services

Sous réserve du respect des CGU, Stig concède le droit de télécharger et d’installer les Applications sur les terminaux compatibles et d’utiliser le site internet de Stig, ainsi que d'accéder et d’utiliser les Services, le tout dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le droit d’utilisation ainsi accordé par Stig n’est pas cessible ou transmissible, y compris par voie de licence et ne permet pas une utilisation des Contenus et des Services à des fins commerciales. L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour toute inscription sur Stig. En acceptant les CGU, vous vous engagez à (i) ne pas copier, distribuer ou modifier les Applications pour quelque cause que ce soit, et (ii) ne pas décompiler, désassembler ou procéder à des opérations d’ingénierie à rebours sur les Applications autres que celles expressément réservées par la loi. L’Utilisateur s’engage également à utiliser le service conformément à son objet et non de façon détournée.

6. Contenus accessibles par l’intermédiaire des Services

Stig concède un droit personnel de consulter et d’utiliser les Contenus, dans le cadre de votre interaction avec les Services. Les Contenus et les Services sont proposés avec une finalité de partage d’idées et chaque Utilisateur peut partager, voter, amender des propositions. A cet égard, les Contenus et Services sont susceptibles de contenir des informations erronées et/ou des inexactitudes. Stig ne concède aucune garantie spécifique au titre des CGU en relation avec les Contenus accessibles par l’intermédiaire des Services et des Applications. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'Utilisateur de faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations qu'il met en ligne. Stig interdit tout propos injurieux, diffamant, discriminatoire et pourra à tout moment supprimer tout Contenu ne respectant pas cette interdiction. De même, toute promotion d'un parti politique ou d'une organisation politique ou partisane est interdite sur Stig et pourra être supprimée sans préavis. Stig se réserve également le droit de supprimer tout contenu qui ferait l'objet d'un comportement anormal de la part des utilisateurs, incluant des actions préméditées et/ou synchronisées d'un groupement pour modifier les votes. Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Stig met en place un dispositif facilement visible et accessible aux utilisateurs du Site, associant à chaque contenu présent sur le Site, un lien Signaler permettant de signaler tout contenu qui serait discriminatoire, injurieux, diffamant. Le contenu concerné fera l'objet après examen d'une suppression du Site et le cas échéant d'une information aux autorités publiques compétentes. Le Site ne peut être utilisé par l'Utilisateur qu'à des fins personnelles et privées à l’exclusion de tout usage commercial notamment. L’Utilisateur s'interdit d'incorporer dans ses contributions des liens hypertextes ou des commentaires qui se réfèrent ou qui renvoient à des sites extérieurs qui enfreignent les dispositions du présent article. Stig est un outil de démocratie participative et n’a aucun lien direct ou indirect avec un quelconque parti ou organisation politique ou partisane.

7. Durée

Les CGU sont conclues à durée indéterminée. La résiliation des CGU entraîne, à compter de sa date de prise d’effet, la clôture du Compte et l’indisponibilité des Contenus pour l’Utilisateur. Toute demande de résiliation par l’Utilisateur pourra être réalisée automatiquement en ligne sur le site internet et sans action directe de la part de Stig.

8. Modifications

Stig se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.

9. Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables dont est susceptible de bénéficier l’Utilisateur s’il réside hors de France.

10. Stipulations générales

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relatif à la fourniture par Stig, et l’utilisation et la consultation par l’Utilisateur, des Services et Contenus. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent invalidait une disposition des CGU, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur sous réserve que la stipulation invalidée ne soit pas une stipulation essentielle des CGU.


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