Le compte Parlement poste sur Stig l'actualité des lois (propositions de lois, examens au parlement, ...) afin que vous puissiez réagir en temps réel. ________ Le projet de loi d’habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Il comporte trois volets : - renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche, - simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace, - sécuriser les relations du travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Il s’agit de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche et d’élargir le champ de la négociation collective. Pour renforcer la négociation au sein de l’entreprise, il est proposé de simplifier les instances du dialogue social (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) en en fusionnant certaines. Le gouvernement propose aussi de mettre en place une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dans l’objectif affiché d’une sécurisation des relations du travail. Le projet de loi entend permettre la modification du compte pénibilité pour simplifier les obligations des entreprises. Chaque organisation syndicale et patronale participera du 9 au 21 juillet 2017 à deux réunions pour chacun des trois volets qui encadrent la concertation. Les concertations reprendront ensuite en août jusqu’au début septembre. C’est à l’issue de ce processus que les ordonnances seront prises. + d'infos : <a href='http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitation-prendre-par-ordonnances-mesures-pour-renforcement-du-dialogue-social.html' title='http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitation-prendre-par-ordonnances-mesures-pour-renforcement-du-dialogue-social.html' target='_blank' rel='nofollow'>http://www.vie-...</a>
