Le compte Assemblée Nationale poste sur Stig l'actualité des lois (propositions de lois, examens au parlement, ...) afin que vous puissiez réagir en temps réel. Abonnez-vous pour ne rien manquer dans votre onglet Activités. ________ Afin de mieux protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, la proposition de loi : - porte à trente 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans) ; - institue une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur ; - aggrave les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; - reporte le point de départ du délai de prescription pour non dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs au jour où la situation illicite prend fin. + d'infos : <a href='http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-orientation-programmation-pour-meilleure-protection-mineurs-victimes-infractions-sexuelles.html' title='http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-orientation-programmation-pour-meilleure-protection-mineurs-victimes-infractions-sexuelles.html' target='_blank' rel='nofollow'>http://www.vie-...</a>
