PRÉAMBULE : L'article L45-1 du codé électoral, fixant les conditions d'inéligibilité des candidats, tel qu'il est rédigé aujourd'hui ne pose que deux possibilités : - Inéligibilité prononcée par un juge suite à un dépassement du plafond des dépenses électorales, suite à un dépôt des comptes de campagne passé le délai imparti, ou suite à un manquement grave/volonté de fraude aux comptes de campagne. Cette inéligibilité peut durer jusque 3ans. - Inéligibilité prononcée par le conseil constitutionnel, sur les mêmes motifs, et jusque 3 ans également. Cet article ne satisfait visiblement pas tout le monde, et de nombreuses propositions de lois ont été faites sur Stig à ce sujet. Ces propositions sont cependant toutes légèrement différentes et le débat mériterait d'être centralisé, d'où ce post. Postez en amendements les conditions qui devraient, selon vous, placer un candidat en situation d'inéligibilité. Je modifierai ce post en conséquence => les amendements avec des votes +>- seront intégrés au texte. En cas de conflit entre plusierus amendement, sera intégré celui ayant le plus grand ratio +/- . Pour lancer le débat, je replace en amendement les idées précédemment lancées sur le sujet ! À vos crayons ! DÉTAIL DE LA LOI : ARTICLE 45-1 DU CODE PÉNAL, MODIFIÉ : Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3. 3°
Aucun financement nécessaire. (pas au delà de celui de payer quelques parlementaires pendant quelques sessions)
