Le compte Parlement poste sur Stig l'actualité des lois (propositions de lois, examens au parlement, ...) afin que vous puissiez réagir en temps réel. ________ Les propositions de loi prévoient que pour se porter candidat à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale il sera exigé que le bulletin n°2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif. + d'infos : <a href='http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-visant-instaurer-obligation-casier-judiciaire-vierge-pour-candidats-election.html' title='http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-visant-instaurer-obligation-casier-judiciaire-vierge-pour-candidats-election.html' target='_blank' rel='nofollow'>http://www.vie-...</a> Avec l'aimable autorisation de la DILA
